Conditions générales de vente
§ 1 Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tous les droits réciproques résultant de commandes de produits de Windis AG par des clients commerciaux situés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. De même, Windis AG fournit toutes les prestations de service exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente. En passant une commande, le client accepte expressément les présentes conditions générales. Celles-ci font partie intégrante du contrat entre Windis AG et le client.
§ 2 Offre et conclusion du contrat
Les indications de Windis AG concernant les marchandises et les prix sont sans engagement et non obligatoires dans le cadre de chaque processus de commande. Par sa commande, le client émet de son côté une offre d'achat ferme qui nécessite l'acceptation de Windis AG. Ce n'est qu'après l'acceptation de la commande que le contrat d'achat est conclu et que naît le droit à la livraison et au paiement de la marchandise. Windis AG est absolument libre d'accepter ou non une offre d'achat.
§ 3 Prix, paiement, retard
Sous réserve d'un autre accord, tous les prix indiqués s'entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Windis AG se réserve le droit de modifier les prix actuels à tout moment. Le prix d'achat confirmé par l'acceptation de la commande (confirmation de commande) est déterminant.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat, augmenté des éventuels frais d'expédition, doit être payé dans les 14 jours suivant la date de la facture. La déduction d'un escompte nécessite un accord écrit spécifique. Windis AG se réserve le droit d'exiger à tout moment un paiement anticipé sans avoir à se justifier.
Les dispositions légales concernant les retards de paiement s'appliquent.
§ 4 Livraison
Pour l'expédition de la marchandise, des frais d'expédition forfaitaires sont facturés en plus du prix d'achat, conformément à la liste de prix actuelle. Sauf indication contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de facturation. Si le client souhaite que la marchandise soit livrée à une adresse de livraison différente en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, il doit l'indiquer expressément dans la commande.
Pour des raisons logistiques, il n'est pas possible d'aller chercher soi-même la marchandise.
Windis AG expédie la marchandise au client dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. Windis AG ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison que si ceux-ci sont dus à une négligence grave, voire à une faute intentionnelle de l'un de ses collaborateurs. Windis AG n'assume aucune responsabilité pour tous les autres retards causés par la poste, les transporteurs, les services de livraison ou d'autres tiers.
Si la marchandise ne peut pas être livrée pour des raisons imputables au client, ce dernier doit assumer les frais qui en découlent éventuellement pour Windis AG.
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès que Windis AG l'a remise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. A partir de ce moment, il appartient au client d'assurer la marchandise pendant le transport.
§ 5 Garantie et responsabilité
Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de signaler à Windis AG les éventuels défauts et écarts de quantité dans un délai de 10 jours.
S'il s'avère que les marchandises étaient déjà défectueuses avant l'expédition, Windis AG les reprend et les fait parvenir au client en remplacement. Dans ce cas, les frais de renvoi et d'expédition sont à la charge de Windis AG.
Au lieu de livrer une marchandise de remplacement, Windis AG et le client peuvent convenir d'un rabais ou d'une réduction de prix sur la marchandise défectueuse. Il n'existe aucun droit de modification.
Les marchandises livrées par erreur ou en trop doivent être retournées par le client dans leur emballage d'origine dans un délai de 10 jours, faute de quoi elles seront considérées comme commandées et facturées. Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge de Windis AG.
Windis AG décline toute responsabilité pour d'éventuels dommages causés à l'utilisateur final par l'utilisation des produits de consommation achetés.
Les réclamations pour vices cachés des outils ou appareils livrés (produits non consommables) sont réservées pendant 2 ans à compter de la réception. Si de tels défauts apparaissent, le client doit les signaler immédiatement à Windis AG. Dans la mesure où le défaut n'est pas dû à une violation du devoir de diligence du client lors de la manipulation, Windis AG garantit à ses frais soit le remplacement, soit la réparation de la marchandise. Il n'existe pas de droit de modification.
§ 6 Réserve de propriété
Windis AG se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Elle est autorisée à faire inscrire cette réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété au siège du client.
§ 7 Autorisation nécessaire pour la vente en ligne
Le client ne peut vendre les produits reçus de Windis AG que de manière stationnaire, c'est-à-dire dans un magasin. Sous réserve d'une autorisation écrite préalable de Windis AG, la vente en ligne des produits lui est expressément interdite. Toute infraction entraîne une amende conventionnelle de CHF 10'000. En outre, Windis AG peut faire interdire totalement au client la vente en ligne par voie judiciaire.
§ 8 Protection des données
Windis AG garantit au client de traiter de manière absolument confidentielle les données nécessaires reçues de sa part pour le déroulement des affaires.
§ 9 Modifications des CGV
Windis AG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente pour le domaine B2B. La nouvelle version entre en vigueur par sa publication sur le site Internet de Windis AG. Pour les clients, c'est en principe la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s'applique.
§ 10 Juridiction compétente et droit applicable
Pour tous les litiges en rapport avec la relation commerciale entre Windis AG et le client, le tribunal compétent est celui de Bâle-Ville et seul le droit suisse s'applique.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tous les droits réciproques résultant de commandes de produits de Windis AG par des clients commerciaux situés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. De même, Windis AG fournit toutes les prestations de service exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente. En passant une commande, le client accepte expressément les présentes conditions générales. Celles-ci font partie intégrante du contrat entre Windis AG et le client.
§ 2 Offre et conclusion du contrat
Les indications de Windis AG concernant les marchandises et les prix sont sans engagement et non obligatoires dans le cadre de chaque processus de commande. Par sa commande, le client émet de son côté une offre d'achat ferme qui nécessite l'acceptation de Windis AG. Ce n'est qu'après l'acceptation de la commande que le contrat d'achat est conclu et que naît le droit à la livraison et au paiement de la marchandise. Windis AG est absolument libre d'accepter ou non une offre d'achat.
§ 3 Prix, paiement, retard
Sous réserve d'un autre accord, tous les prix indiqués s'entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Windis AG se réserve le droit de modifier les prix actuels à tout moment. Le prix d'achat confirmé par l'acceptation de la commande (confirmation de commande) est déterminant.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat, augmenté des éventuels frais d'expédition, doit être payé dans les 14 jours suivant la date de la facture. La déduction d'un escompte nécessite un accord écrit spécifique. Windis AG se réserve le droit d'exiger à tout moment un paiement anticipé sans avoir à se justifier.
Les dispositions légales concernant les retards de paiement s'appliquent.
§ 4 Livraison
Pour l'expédition de la marchandise, des frais d'expédition forfaitaires sont facturés en plus du prix d'achat, conformément à la liste de prix actuelle. Sauf indication contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de facturation. Si le client souhaite que la marchandise soit livrée à une adresse de livraison différente en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, il doit l'indiquer expressément dans la commande.
Pour des raisons logistiques, il n'est pas possible d'aller chercher soi-même la marchandise.
Windis AG expédie la marchandise au client dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. Windis AG ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison que si ceux-ci sont dus à une négligence grave, voire à une faute intentionnelle de l'un de ses collaborateurs. Windis AG n'assume aucune responsabilité pour tous les autres retards causés par la poste, les transporteurs, les services de livraison ou d'autres tiers.
Si la marchandise ne peut pas être livrée pour des raisons imputables au client, ce dernier doit assumer les frais qui en découlent éventuellement pour Windis AG.
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès que Windis AG l'a remise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. A partir de ce moment, il appartient au client d'assurer la marchandise pendant le transport.
§ 5 Garantie et responsabilité
Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de signaler à Windis AG les éventuels défauts et écarts de quantité dans un délai de 10 jours.
S'il s'avère que les marchandises étaient déjà défectueuses avant l'expédition, Windis AG les reprend et les fait parvenir au client en remplacement. Dans ce cas, les frais de renvoi et d'expédition sont à la charge de Windis AG.
Au lieu de livrer une marchandise de remplacement, Windis AG et le client peuvent convenir d'un rabais ou d'une réduction de prix sur la marchandise défectueuse. Il n'existe aucun droit de modification.
Les marchandises livrées par erreur ou en trop doivent être retournées par le client dans leur emballage d'origine dans un délai de 10 jours, faute de quoi elles seront considérées comme commandées et facturées. Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge de Windis AG.
Windis AG décline toute responsabilité pour d'éventuels dommages causés à l'utilisateur final par l'utilisation des produits de consommation achetés.
Les réclamations pour vices cachés des outils ou appareils livrés (produits non consommables) sont réservées pendant 2 ans à compter de la réception. Si de tels défauts apparaissent, le client doit les signaler immédiatement à Windis AG. Dans la mesure où le défaut n'est pas dû à une violation du devoir de diligence du client lors de la manipulation, Windis AG garantit à ses frais soit le remplacement, soit la réparation de la marchandise. Il n'existe pas de droit de modification.
§ 6 Réserve de propriété
Windis AG se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Elle est autorisée à faire inscrire cette réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété au siège du client.
§ 7 Autorisation nécessaire pour la vente en ligne
Le client ne peut vendre les produits reçus de Windis AG que de manière stationnaire, c'est-à-dire dans un magasin. Sous réserve d'une autorisation écrite préalable de Windis AG, la vente en ligne des produits lui est expressément interdite. Toute infraction entraîne une amende conventionnelle de CHF 10'000. En outre, Windis AG peut faire interdire totalement au client la vente en ligne par voie judiciaire.
§ 8 Protection des données
Windis AG garantit au client de traiter de manière absolument confidentielle les données nécessaires reçues de sa part pour le déroulement des affaires.
§ 9 Modifications des CGV
Windis AG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente pour le domaine B2B. La nouvelle version entre en vigueur par sa publication sur le site Internet de Windis AG. Pour les clients, c'est en principe la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s'applique.
§ 10 Juridiction compétente et droit applicable
Pour tous les litiges en rapport avec la relation commerciale entre Windis AG et le client, le tribunal compétent est celui de Bâle-Ville et seul le droit suisse s'applique.